En afghanistan l' Italie plaide non coupable Y aurait-il du feu sans fumée?

L' Italie est-elle indirectement responsable de la mort de dix soldats français tués dans l' embuscade en août 2008 dans la région de Surobi? C'est ce qui était affirmé par le quotidien britannique « The Times » qui est en général très bien informé. Colère évidemment du gouvernement italien qui se propose de déposer plainte. (entre nous ce ne serait pas surprenant si l'on se souvient du comportement italien durant la dernière guerre mondiale avec leur Musso qui était très copain avec notre Pétain). Pour étayer cette accusation, le « Times » parle d'un couac diplomatique. En juin 2008 l'ambassadeur américain à Rome faisait état de ces « supposés » versement de plusieurs milliers de dollars (heureusement que ce ne sont pas des euros ). Le gouvernement de Berlusconi a évidemment démenti et l' Otan (ne voulant surement pas être ridicule) affirme n'avoir pas d' information en la matière. De même pour Paris « ...ce sont des rumeurs et ce n'est pas la première fois que nous les entendons » a ajouté l'amiral Christophe Prazuck porte-parole de l'état major des armées. Financer des milices pour assurer la sécurité des opérations est « un risque qui existe et dont on doit tenir compte pour éviter qu'il ne se transforme en réalité, c'est une de nos préoccupations », a-t-il observé.

Y aurait-il du feu sans fumée ??

Italie- Silvio Berlusconi risque gros: La Cours constitutionnelle examine l' immunité liée à sa fonction de Président. Une belle leçon de démocratie. En France c'est pour quand ce semblant de démocratie?

Si vous ne voulez plus subir l'incompétence de nos dirigeants.

Si vous en avez ras le bol d'entendre du blabla sur une situation économique créée par eux.....

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Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 :

80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,

d’une exonération de TVA,

d’un régime micro-social simplifié,

et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)

et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,

si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,

si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.

Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,

21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.com

Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce régime devra :

être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,

ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre,

vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux

modes d'imposition à l’ IR :

le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),

le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle

l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !

Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :

1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,

1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

2,2 % pour les activités libérales.

Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :

être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,

ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

En tant qu'auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t-il ?

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

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1-Les animaux
Vous êtes responsable des agissements de votre chien.

Attention au chien !
"Mon voisin peut-il engager une action si les aboiements de mon chien l'importunent"

  La possession d'animaux de compagnie est autorisée. Dans les immeubles collectifs, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 précise qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci".

-Vos voisins peuvent se plaindre des nuisances qu'ils peuvent subir à cause de votre animal domestique. Les inconvénients les plus courants sont ceux causés par les bruits (aboiement, miaulement....), les odeurs (défections animales dans la pelous) ou les morsures.

  L'article 1385 du Code civil indique que:
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".


Par conséquent, si votre animal cause un trouble anormal, vous pourrez voir votre responsabilité engagée.

Par exemple s'il s'échappe de votre jardin ou trompe votre vigilance et mord un passant, vous pourrez être poursuivi et condamné à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

De même, si votre coq réveille votre voisin à l'aube, celui-ci pourra estimer qu'il subit un trouble anormal de voisinage et faire un recours devant le juge d'instance.

-Que faire contre un voisin qui recueille des animaux près de chez moi ?


Le fait de recueillir des animaux n'est pas interdit, à condition de respecter les règles concernant les animaux dangereux ou ceux portant atteinte aux mesures d'hygiène.

-Il faut une autorisation pour faire un élevage d'animaux de grande intensité. Cependant, le fait d'avoir quelques poulets ou quelques chats n'est pas considéré par les usages comme élevage.
- Le recueil et l'élevage peuvent être un trouble anormal du voisinage dans certaines circonstances ou dans certaines régions.
-C'est le juge qui appréciera les usages en vigueur dans la localité et le préjudice subi par le propriétaire voisin pour constater ou non le trouble de voisinage.
-Suite au recueil d'animaux abandonnés pour en faire un refuge, la Cour de cassation (2ème chambre civile, arrêt du 22 janvier 1970) a précisé que :
" Il résulte d'un rapport d'expertise et de constats d'huissier que les bruits et odeurs émanant d'une propriété sur laquelle avait été installé un élevage d'animaux divers excédaient largement les limites d'inconvénients normaux de voisinage et avait causé au propriétaire voisin, tant en raison des troubles de jouissance que la dépréciation de sa propriété, un préjudice".

 Dans cette affaire, le couple ayant recueilli des animaux a été condamné à verser à son voisin une somme correspondant à la moins-value de sa propriété.
Ainsi, la condamnation peut être sévère en terme de dommages et intérêts en cas de préjudice.

2-LES SERVITUDES.

> Le tour d'échelle.
Est-il possible de passer par le terrain de mon voisin pour faire des travaux ?

Une personne a parfois besoin de passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux (rénovation de pignon par exemple) car il n'y a pas d'autres possibilités d'accès: c'est ce que l'on dénomme en pratique le tour d'échelle.
Votre voisin ne peut pas vous interdire l'accès à sa propriété, si c'est indispensable pour vos travaux...MAIS:
- Le tour d'échelle n'est pas défini dans le Code civil, c'est un usage qui permet de façon temporaire à un propriétaire d'accomplir des travaux en passant sur le terrain du voisin.
 Les tribunaux reconnaissent cet usage en considérant qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer au passage d'ouvriers sur son terrain pour la réparation du mur voisin, sans commettre un abus du droit de propriété (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, arrêt du 10 mai 1995).

L'accord de votre voisin doit être demandé avant de pénétrer sur son terrain et les conditions d'exercice du tour d'échelle prévues.

-Le passage chez votre voisin doit être justifié par l'indispensabilité des travaux, c'est-à-dire que leur réalisation ne peut se faire qu'en passant chez lui.
De plus, il ne doit pas subir de préjudice et le tour d'échelle doit être limité dans le temps et l'espace.
-En cas de dommage causé à votre voisin, celui-ci pourra exiger une indemnisation correspondant au préjudice subi.

Mon voisin évoque une servitude grevant mon terrain. De quoi parle-t-il ?

L'article 637 du Code civil définit la servitude de la façon suivante:

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

-Dans cet article, l'héritage signifie terrain ou bâtiment. Puis, il faut distinguer le fonds servant,représentant représentant le terrain où la servitude est imposée et le fonds dominant qui utilise la servitude concernée.

-Le Code civil expose dans son article 639 trois sortes de servitudes:

1-celles dérivant de la situation naturelle des lieux;

2-celles dictées par la loi;

3-celles résultant de conventions établies par les propriétaires.

-Selon l' article 638 du Code civil, la servitude n'établit pas de prééminence d'un terrain sur l'autre.

-Les servitudes peuvent s'acquérir par titre ou par prescription trentenaire lorsqu'elles sont continues et apparentes (article 690 du Code civil).

-Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

-S'il y a division du terrain à l'endroit de la servitude, celle-ci reste due de la part de tous les co-indivisaires. Le propriétaire du fonds servant ne peut pas diminuer l'usage ou rendre incommode la servitude. (article 701 du Code civil). S'il y a division du terrain, les propriétaires peuvent clôturer leur terrains mais doivent réserver un passage ou fournir une clé du portail si nécessaire.

-Quand votre voisin bénéficie de la servitude, vous devez supporter cette charge. En revanche, celui-ci ne doit pas aggraver la servitude (en édifiant des constructions nouvelles par exemple).

Une servitude qui n'est pas utilisée pendant 30 ans disparaît. Et bien évidemment, la réunion du fonds servant et du fonds dominant met fin à la servitude.

Un excès de vitesse ça coûte

jusqu’à 3 750 €.

Les sanctions qui frappent les excès de vitesse ne dépendent pas de l’endroit où ils sont commis.

Que vous rouliez trop vite en ville ou sur la route, à proximité d’une école ou bien en rase campagne, l’excès est le même.

La gravité des peines qui le sanctionnent varie en fonction de l’importance de l’excès et, dans certains cas, de sa récidive.

Seule la récidive d’un excès de vitesse commis moins d’un an auparavant et égal ou supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée entraîne ainsi une peine d’emprisonnement, de trois mois maximum.

Une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 750 € ainsi qu’une suspension du permis de conduire de trois ans au plus et un retrait de six points de permis sont cependant également prévus. En raison de la gravité des sanctions pénales qui le répriment, ce cas de récidive constitue ce qu’on appelle un « délit»: il ne peut être sanctionné qu’aux termes du jugement d’un tribunal correctionnel. L’ensemble des autres cas d’excès de vitesse relève du tribunal de police. Vous n’êtes tenu d’y comparaître que lorsque vous risquez d’être condamné à une autre peine que l’amende forfaitaire de base ou que si vous contestez la réalité ou la qualification de l’action reprochée.

Une suspension du permis de conduire de trois ans maximum ainsi qu’un retrait de quatre points du

permis répriment les excès égaux ou supérieurs à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée Quand la suspension est immédiate, elle ne peut pas durer plus de trois jours.

En plus des retraits de points de permis de conduire qu’ils occasionnent toujours, les excès de vitesse peuvent vous coûter argent, suspension de permis et même prison.

Le barème des amendes

L’amende est de 1500 € au premier dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h. Elle tombe à 750 € lorsque l’excès de vitesse reste inférieur à 50 km/h tout en étant égal ou supérieur à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée. Une amende forfaitaire de 135 € punit les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h par rapport à la limite autorisée.

Pour peu qu’elle soit payée dans les trois jours, elle est minorée à 90 €. Elle est majorée à 375 € si elle ne l’est pas dans les trente jours. Le nombre des points de permis de conduire qui sont ici retirés est de trois lorsque l’excès de vitesse est supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée, de deux quand l’écart est égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, mais d’un seulement si l’excès est inférieur à 20 km/h.

Des peines modulables à une exception près

• Pour déterminer le montant de l’amende non forfaitaire et la durée de la suspension du permis ou de l’emprisonnement, juges ou policiers peuvent tenir compte de la personnalité, de la situation de famille et des revenus du conducteur ainsi que des circonstances de l’excès de vitesse. Le nombre de points de permis dont le retrait est prévu ne peut être réduit.

Si vous écopez d’une amende de façon injustifiée,

vous pouvez faire entendre votre voix. Voici comment.

Avec l’arrivée des radars automatiques, les automobilistes verbalisés

n’ont jamais été aussi nombreux. Ces appareils, homologués par le ministère de l’industrie, sont fiables. Cependant, il arrive que des PV erronés soient distribués dans les boîtes aux lettres. Ainsi un agriculteur sarthois a-t-il eu la surprise d’apprendre que son tracteur avait été contrôlé à 120 km/h sur une autoroute francilienne ! Ces ratés s’expliquent généralement par une mauvaise retranscription manuscrite du numéro de la plaque d’immatriculation. Les policiers sont aussi confrontés aux problèmes des “doublettes”. Il s’agit de voitures volées sur lesquelles les trafiquants ont recopié des numéros de plaques existantes. »

Payer d’abord

Que faire si, un jour, vous recevez une telle contravention ? En cas de flashage, seuls deux cas vous évitent de régler l’amende forfaitaire d’office.

• Votre véhicule a été volé.

Adressez le récépissé de dépôt de plainte au Centre automatisé de constatation des infractions ; l’affaire s’arrête là.

.Si Vous avez prêté le volant. Si un ami vous a emprunté votre voiture, vous pouvez échapper à la sanction.., à condition qu’il règle la note. Pour cela, il faut renvoyer la requête en exonération que vous recevez avec la contravention*, en indiquant dessus toutes les coordonnées de cette personne. Attention, toute déclaration fantaisiste coûte cher jusqu’à 1 500 €...

Hormis ces deux cas, vous devez d’abord verser l’amende forfaitaire de 135 € avant de contester par écrit. Tous les documents pouvant appuyer vos propos sont les bienvenus. Demandez un certificat à votre employeur si vous étiez au travail au moment du flashage, par exemple.

Si le ministère public décide de classer sans suite votre dossier, vous devez demander le remboursement de votre consignation de 135€ auprès du Trésor public... et la restitution des points de votre permis. S’il déclare votre demande irrecevable, vous serez tenu de payer l’amende.., majorée, soit 375 €! Sinon, il transmet le dossier au tribunal de police, qui, s’il vous déclare coupable, vous condamne à verser une amende de 135 €, majorée de 10 % au moins, ce qui aboutit au minimum à 148,50 €, mais au maximum à 750 €! Mieux vaut être sûr de soi avant de contester...

Une contestation non fondée peut coûter

cher.

Demander le cliché

Si vous avez un doute, vous pouvez également demander gratuitement les clichés pris par le radar afin de vérifier vous-même le numéro de la plaque d’immatriculation...Il suffit d’écrire au Centre automatisé de constatation des infractions.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire cette démarche très rapidement, car sinon vous risquez de perdre la faculté de payer l’amende forfaitaire minorée. En effet, si vous payez sans contester dans les 7 jours (ce délai doit passer très bientôt à deux semaines**), l’amende forfaitaire est réduite à 90 €. Si vous payez dans un délai de 8 à 30 jours (délai devant être prochainement de 15 à 45 jours**), vous acquitterez 135 €, et au-delà vous débourserez 375 €.

PV annules

Pour les autres infractions au Code de la route, qu’il s’agisse des entorses aux règles de stationnement ou de circulation (stop non respecté, ligne

blanche franchie...), les procédures sont différentes. La contestation suspend le paiement. Vous devez transmettre votre réclamation, dans un délai de 30 jours, à l’adresse du commissariat ou du service indiquée au recto du PV. Ce courrier est ensuite remis au parquet du tribunal de police.

Quels arguments peuvent être acceptés ? Contester le fait d’avoir grillé un feu rouge relève de la mission impossible.

Le tribunal de police donne davantage de crédit à la parole du policier, à moins que vous puissiez apporter la preuve que le feu était vert... En revanche, il arrive que des poursuites liées à des PV de stationnement soient abandonnées Si vous recevez à votre domicile une amende majorée pour un parking impayé alors que votre véhicule n’était pas à l’endroit indiqué le jour en question, vous pouvez avoir gain de cause. Il vous faudra en apporter la preuve irréfutable. En revanche, les excuses du type «je n’ai jamais vu de papillon derrière mes essuie-glaces » ont un devenir aléatoire. Dans ce domaine, le tribunal de police juge au cas par cas.

Il est également possible de faire annuler un PV si sa rédaction est imprécise. Le lieu, le jour, l’heure, le motif et le numéro d’immatriculation doivent être notés.

S’il y a un oubli, s'il y a vice de forme et la contravention peut être annulée. Si le tribunal de police vous condamne, vous paierez après son jugement Mais il peut aussi décider de majorer la somme, Histoire de dé­courager les contrevenants de mauvaise foi.

Les réclamations sont à adresser au Centre automatisé de constatation des infractions - BP 10001 -597 15 Lille Cedex 9. Un centre d’appels est à votre service du lundi au vendredi, de 9 à 21 heures, au0 811 102030 prix d’une communication locale).

Prescription et grâce présidentielle

Mis à part la contestation, il existe deux autres façons

légale d'échapper au paiement d'une contravention.

1°- Le contrevenant peut à ses risques et périls, laisser

jouer le temps et ne pas payer son PV. S'il n'a pas recu de

nouvelle de sa contravention (rappel pour majoration ou

convocation au tribunal de police) un an après la date de

l'infraction, il y a prescription.

Il ne sera pas poursuivi.

2° L'autre porte de sortie s'ouvre à chaque élection

présidentielle.

Le chef de l'Etat a coutume d'appliquer une grâce qui annule

généralement les infractions les moins graves.