Traitement des chèques
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant 11 banques françaises pour avoir organisé un système de commissions illicites sur le traitement des chèques.
La Banque de France, le groupe Banques Populaires-Caisse d'épargne, la Banque postale, BNP-Paribas, la confédération nationale du Crédit mutuel, le Crédit agricole, le Crédit du Nord, le CIC, LCL, HSBC et la Société générale ont écopé de sanctions pour un total de 381,1 millions d'euros.
Cette amende sanctionne des pratiques ayant eu cours de janvier 2002 à juillet 2007. Tout est parti d'une réforme technique intervenue au début des années 2000, la dématérialisation du système de compensation des chèques.
Du fait de l'informatisation et de l'accélération du traitement interbancaire.Les banques des clients émetteurs ont été obligées de les honorer plus vite, ce qui a sollicité leur trésorerie. Il va de soi que toutes les banques sont à la fois point de départ et point d'arrivée de chèques. Tout portait à croire que les banques décaisseraient et encaisseraient l'argent plus rapidement. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé. Mais....
Les banques ont jugé utile de créer une commission spéciale de compensation, d'un montant uniforme de 4,3 centimes par chèque.
Cette commission CEIC (échange image chèque), appliquée à partir de janvier 2002, devait faire l'objet d'un réexamen à l'issue d'une période de 3 ans,ce qui n'a pas été le cas, d' après l'Autorité de la concurrence.
Elle a été supprimée en 2007, cette suppression intervenant sous la pression de l'enquête en cours de l'Autorité de la concurrence.
Les banques ont également été condamnées pour deux autres commissions sur services connexes, pour un montant plus modeste (3,8 millions d'euros).
La sanction a été majorée une première fois de 10 % pour le Crédit agricole, le Crédit mutuel, La Poste, les Caisses d'épargne et la BNP, qui ont joué « un rôle actif » dans la conclusion de l'accord.
L'Autorité de la concurrence l'a ensuite alourdi une nouvelle fois de 20 % pour le Crédit mutuel, les Caisses d'épargne, la Société générale, le Crédit agricole, la BNP et LCL, qui avaient déjà été sanctionnées en 2000 pour des pratiques d'entente.
Bien entendu, la CEIC a été refacturée indirectement au client, par le biais d'une hausse des frais bancaires.
La dématérialisation du système de compensation a permis aux banques de réaliser d'importantes économies, les consommateurs et les entreprises n'ont pas pu pleinement profiter de ce progrès économique.
Et après les chèques, les paiements par carte et les dépôts ?
L'Autorité de la concurrence examine en ce moment une autre commission et
doit rendre sa décision courant 2011.
Pénaliser les banques ?.... Oui!
Mais cela restera sans effet puisque ce sera à la charge de l'usager encore une fois.
Une loi ? ....Oui !
Mais punissons de peines de prisons ces magouilleurs et confisquons leurs biens personnels pour payer ces pénalités.
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